CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Murielle Le Cras, entrepreneur individuel et soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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Article 1 – Mentions légales
L’édition du site internet muriellelecras.fr est assuré par Murielle Le Cras elle-même, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro de Siret 515 078 095 00012, code APE 7410Z, non assujetti à TVA.
Murielle Le Cras est domiciliée au 17 rue de la rue Alexandre Premier, 93360 Neuilly Plaisance.
Numéro de téléphone : 06 60 59 81 37
Directrice de la publication : Murielle Le Cras
Contact : contact@muriellelecras.fr
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Article 2 – Contenu et accès au site
Le site www.muriellelecras.fr diffuse des créations destinées à la vente, des informations concernant les différentes créations, animations gravures et commandes de particuliers et d’entreprises.
Il n’y a pas de boutique en ligne permettant d’accéder aux différentes prestations. Pour tout achat ou commande, il est nécessaire de contacter directement la créatrice par mail ou par téléphone (coordonnées inscrites à l’article 1).
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Article 3 – Propriétés intellectuelles
Les créations, motifs, photographies, logos, vidéos etc… ainsi que tout les contenus du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
Toute représentation totale ou partielle du contenus de ce site (structures, design, textes, images animées ou non, photographies, logos, illustrations, dessins, séquences vidéo, sons, etc….) ainsi que toutes les éléments produits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.
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Le fait de ne pas engager de procédure dès la prise de conscience de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Après acceptation et autorisation écrite de l’éditeur Murielle Le Cras, il est rappelé que conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 4 – Collecte et protection des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données sont collectées par Murielle Le Cras, sur la base légale du consentement de l’Utilisateur.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes. Elles sont utilisées exclusivement en interne par Murielle Le Cras.
Les données personnelles collectées sont :
– nom et prénom ;
– adresse mail ;
– numéro de téléphone.
Les données personnelles collectées permettent :
– de gérer la facturation des achats effectués auprès de la créatrice ;
– de donner des informations souhaitées ou nécessaires à l’Utilisateur pour une meilleure connaissance sur les créations et prestations proposées par la créatrice ;
– d’entraîner automatique l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter de Murielle Le Cras.
Néanmoins, l’Utilisateur peut désactiver cette inscription, à tout moment, en cliquant simplement sur le lien de désabonnement dédié en pied de page de la newsletter ou d’en faire la demande auprès de la créatrice.
Ces informations ne sont jamais diffusées à un tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse : administration@muriellelecras.fr
Article 5 – Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ; réserver l’accès au site, ou à certaines partie du site, à une catégorie déterminée d’internautes;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 6 – Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
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– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
Les sources des informations diffusées sur le site www.muriellelecras.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.muriellelecras.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Article 7 – Liens hypertextes
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Article 8 – Cookies
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La base juridique du traitement des données à caractère personnel dans ce contexte est l’art. 6 (1) lit. c du RGPD et Art. 6 (1) lit. f RGPD. Notre intérêt légitime est la gestion des cookies et des technologies similaires utilisées et des consentements correspondants.
La fourniture de données à caractère personnel n’est ni exigée contractuellement ni nécessaire à la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas obligé de fournir les données à caractère personnel. Si vous ne fournissez pas les données personnelles, nous ne serons pas en mesure de gérer vos consentements.
Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et prestations suivants proposés par Murielle Le Cras (Le Prestataire) aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.muriellelecras.fr : créations, commandes d’entreprises, commandes de particuliers ou prestations pour animations gravures.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit ou Prestation est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://muriellelecras.fr et prévaudront sur toute autre document.
Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des CVG avant toute passation de commande.
Le site internet ne permettant pas la possibilité d’achats en ligne, le fait de passer commande auprès du Prestataire vaut acceptation desdites CVG.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Murielle le Cras
17 rue Alexandre Premier
93360 Neuilly-Plaisance
mail : contact@muriellelecras.fr
téléphone : 06 60 59 81 37
Les Services présentés sur le site https://muriellelecras.fr sont proposés à la vente partout dans le monde.
Article 2 – Prix
Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://muriellelecras.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://muriellelecras.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne s’entendent pas tout frais de traitement compris. Le paiement demandé au Client correspondra alors au montant de la création plus les frais de port éventuels.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits et Prestations commandés.
Article 3 – Commandes
Pour toute commande, le Client doit contacter le Prestataire directement (coordonnées inscrites à l’article 1).
Pour toute demande de création artistique ou de personnalisation, le Prestataire demandera une confirmation au Client à la suite d’une présentation d’un rendu papier, ou d’une photographie de rendu.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur, tant que la personnalisation n’a pas été effectuée.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
- par virement ;
- par chèque ;
- en liquide.
Pour les particuliers : le prix est payable comptant par le Client, en totalité soit une fois la création terminée, soit à la restitution de la commande. Cette modalité sera à définir entre le Prestataire et le Client.
Pour les entreprises : le prix est payable comptant par le Client, en totalité à 45 jours fin de mois.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits et prestations commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fournitures des Prestations
Les Produits et Prestations commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- confirmation de la commande par mail ou par messagerie téléphonique écrite (sms) ;
- le Client doit fournir toutes les informations et éléments (logo, etc) nécessaires à la personnalisation sans aucune faute d’orthographe, ainsi que l’emplacement souhaitée de celle-ci ;
- mention de la date souhaitée du retour de la création ou personnalisation commandée.
Les Prestations sont fournies à la date demandée par le client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Prestations commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si la Prestation n’est pas effectuée, le client est remboursé.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Prestations, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Une fois la création ou personnalisation récupérée par le Client, celui-ci disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Produits pour émettre des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Les créations se faisant sur du cristal ou du verre, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de toute dégradation de la ou des pièces fournie(s) par le Client qui aurait pu subir un impact ou une fragilité non visible, lors du transport ou autre, et qui occasionnerait une fissure de la pièce.
Article 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Produits et Prestations fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Article 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux et liés uniquement au travail effectué par le Prestataire sur le Produit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 – collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://muriellelecras.fr sont pour la prise de contact et l’inscription à la newsletter : Noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse e-mail.
8.2 – destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 – limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 – Durée de conservation de données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 – Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 – Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://muriellelecras.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en écrivant à administration@muriellelecras.fr
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse administration@muriellelecras.fr
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse administration@muriellelecras.fr
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse administration@muriellelecras.fr
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire.
Le Client aura toujours la possibilité de refuser ces mails, à tout moment, en cliquant simplement sur le lien de désabonnement dédié en pied de page de la newsletter ou d’en faire la demande auprès du Prestataire via administration@muriellelecras.fr
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://muriellelecras.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou par mail sur administration@muriellelecras.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réalisé pour partie sur https://www.rocketlawyer.fr